Canal de signalement
Informations légales
Réglementation applicable
Le système interne d’information vous permet de signaler toute action constituant une limitation effective des droits et garanties prévus par la loi 2/2023.
Si vous soumettez un signalement, même s’il n’est pas anonyme, vous devez savoir que votre identité est protégée...
Informations complémentaires
Comportements pouvant être signalés
Peuvent être signalés les actes ou omissions portant atteinte au droit de l’Union européenne, ainsi que ceux susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave.
Afin de faciliter la démarche, le formulaire inclut une liste de comportements susceptibles d’être signalés.
Les irrégularités ou les dommages qui en résultent peuvent avoir eu lieu dans le passé, être en cours ou se produire à l’avenir.
MOYENS DE SIGNALMENT
Le canal de signalement permet la soumission de signalements, nominativement ou de manière anonyme, via le site web de l’entreprise, par courrier électronique, postal ou par téléphone. À la demande du lanceur d’alerte, il est également possible de présenter les signalements lors de réunions en présentiel ; dans ce cas, la demande doit être formulée initialement par l’un des moyens de communication mentionnés ci-dessus.
Le canal de signalement de l’entité repose sur des principes et garanties détaillés dans la Politique du système interne d’information et de protection des lanceurs d’alerte.
EXIGENCES RELATIVES AUX FAITS SIGNALÉS VIA LE CANAL
Les informations enregistrées via le canal interne doivent contenir au minimum les éléments suivants :
1. Si le signalement n’est pas anonyme : nom, prénom(s) et coordonnées du lanceur d’alerte.
2. Identification de la ou des personnes responsables de l’irrégularité et de leur fonction.
3. Description des faits ou de l’irrégularité signalée (quoi, comment et quand).
Lorsque cela est possible, des preuves doivent être fournies.
PRINCIPES ET GARANTIES DU LANCEUR D’ALERTE
La procédure est régie à tout moment par les principes et garanties suivants :
- Garantie de confidentialité et de protection de la vie privée des personnes concernées.
- Traitement prioritaire et urgent.
- Enquête approfondie des faits et résolution de celle-ci.
- Garantie de mise en œuvre des mesures nécessaires.
- Protection contre les représailles.
- Garantie que le lanceur d’alerte puisse conserver son poste dans les mêmes conditions, s’il le souhaite.
Le lanceur d’alerte a, pour sa part, l’obligation d’agir de bonne foi et de signaler des faits véridiques dont il a connaissance.
Informations sur la protection des données
Traitement des données personnelles
Informations de base sur la protection des données personnelles :
Responsable du traitement : FONTANELLAS PARQUE S.A. (HOTEL FONTANELLAS).
NIF/CIF : A78789708.
Finalité : Gestion du canal éthique, de communication et des signalements.
Légitimation : Conformité à une obligation légale.
Destinataires : Aucune donnée ne sera cédée à des tiers, sauf obligation légale. Aucune transfert international de données ne sera effectué.
Droits : Vous avez le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer les données, ainsi que d'autres droits mentionnés dans les informations complémentaires, que vous pouvez exercer en vous adressant à l'adresse postale du responsable et/ou par email à protecciondedatos@hotelfontanellas.com. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'AEPD via leur site web : www.aepd.es
Pour plus d'informations sur la politique de confidentialité : Politique de confidentialité
Informations à communiquer
